Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment ses articles 86, 123-1, 123-5 et 123-10 ;
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II et le chapitre III du titre VII du livre VII ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 149-1 ;
Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, et notamment ses articles 4 (Attestation de formation syndicale)Art. 4Attestation de formation syndicaleA la fin d'une formation syndicale, le centre donne une attestation d'assiduité à l'agent, qui doit la remettre à son employeur en reprenant son travail. à 6 ;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4 (Droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale)Art. 4Droit à la formation des agents de la fonction publique territorialeLes fonctionnaires territoriaux peuvent suivre des formations tout en restant en activité, sauf s'ils sont détachés., 5 et 6 (Formation continue pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale)Art. 6Formation continue pour les agents contractuels de la fonction publique territorialeLes agents contractuels de la fonction publique territoriale peuvent suivre des formations tout en continuant à être payés, les détails seront précisés par un décret. de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales ;
Vu le décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,