Décret n°94-909 du 14 octobre 1994

Article 1

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 21 octobre 1994

Les assistantes et assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret et aux dispositions des articles 16, 19, 20, 31, 37, 38 et 41 du décret du 15 février 1988 susvisé.

Effets de cet article

cite

Loi 84-53 1984-01-26 art. 2 Décret 88-145 1988-02-15 art. 16, art. 19, art. 20, art. 31, art. 37, art. 38, art. 41

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 21 octobre 1994 au lundi 25 octobre 2004

Les assistantes et assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'

article 2

de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret et aux dispositions des articles 16, 19, 20, 31, 37, 38 et 41 du décret du 15 février 1988 susvisé.