Décret n°94-909 du 14 octobre 1994

Article 1

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Article 1

Les assistantes et assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'

article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

sont soumis aux dispositions du présent décret et aux dispositions des articles 16, 19, 20, 31, 37, 38 et 41 du décret du 15 février 1988 susvisé.

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En vigueur du vendredi 21 octobre 1994 au lundi 25 octobre 2004

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