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Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992
Abrogé19 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 8 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5, L. 773-10, L. 773-15 et L. 773-17 ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 123-3 et 123-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 149-1,
Abrogé19 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 8 (V)
Créé le 29 novembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d'Etat à la famille,
aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
Le secrétaire d'Etat aux handicapés,
MICHEL GILLIBERT
Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 2010
En vigueur du dimanche 29 novembre 1992 au samedi 18 septembre 2010
Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992
Article 1
Titre Ier : Dispositions relatives à la rémunération et à l'indemnité de licenciement des assistantes et assistants maternels
Titre II : Dispositions relatives à la formation
Titre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 15