Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (a) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (b) modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 (c) relatif aux centres de gestion de fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-644 du 26 juin 1985 relatif aux centres de formation de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre : Laurent FABIUS

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI