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Décret n°85-552 du 22 mai 1985

relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale

Abrogé1 février 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 29 mai 1985 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour formation syndicale dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé pour formation syndicale, mais seulement dans des centres agréés par le ministre.

Le congé pour formation syndicale prévu à l'article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou dans des structures décentralisées agissant sous l'égide ou l'autorité de ceux-ci.

Créé le 29 mai 1985 · Abrogé le 1 février 2025

La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.

Créé le 29 mai 1985 · Abrogé le 1 février 2025

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Congé de formation syndicale dans la fonction publique

Résumé. Dans les grandes collectivités, les congés pour formation syndicale sont limités à 5% des employés et dépendent des besoins du service.

Dans les collectivités ou établissements employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif réel.

Dans tous les cas, le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent.

Créé le 29 mai 1985 · Abrogé le 1 février 2025

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Attestation de formation syndicale

Résumé. A la fin d'une formation syndicale, le centre donne une attestation d'assiduité à l'agent, qui doit la remettre à son employeur en reprenant son travail.

A la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut délivre à chaque agent une attestation constatant l'assiduité. L'intéressé remet cette attestation à l'autorité territoriale au moment de la reprise des fonctions.

Créé le 29 mai 1985 · Abrogé le 1 février 2025

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Publication d'un décret sur les congés de formation syndicale

Résumé. Un décret est publié pour organiser les congés de formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mercredi 29 mai 1985 au vendredi 31 janvier 2025

Décret n°85-552 du 22 mai 1985
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