Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992

relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales

Abrogé26 octobre 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les sections IV et V du chapitre IV du titre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 147, L. 149 et L. 149-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 841-1 (Aide pour l'emploi d'une assistante maternelle) ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 25 ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment l'article 2 (Motivation des décisions administratives individuelles) ;

Vu l'article 17 de la loi n° 91-1406 du 11 décembre 1991 modifié portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail, notamment les articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, modifié ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 30 septembre 1992 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et au x rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

Le secrétaire d'Etat aux handicapés,

MICHEL GILLIBERT

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004

En vigueur du mercredi 30 septembre 1992 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992
Titre 1er : Dispositions relatives à l'agrément des assistantes et assistants maternels
Titre 2 : Dispositions relatives à la commission consultative paritaire départementale
Titre 3 : Dispositions diverses
Article 31