Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°94-688 du 9 août 1994

portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R. 242-49 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 7 mars 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve naturelle de l'étang de Biguglia ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 juin 1990 ;

Vu la délibération et l'avis des conseils municipaux de Biguglia et de Borgo en date des 24 avril et 17 mai 1990 ;

Vu la lettre du préfet de la Haute-Corse en date du 21 juin 1990 d'où il résulte que les conseils municipaux de Furiani et de Lecciana, saisis par lettre du 7 mars 1990, n'ont pas délibéré dans le délai de deux mois ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature en date du 24 septembre 1990 ;

Vu le rapport du préfet de la Haute-Corse en date du 14 septembre 1990 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 29 novembre 1990 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de la mer en date du 25 juillet 1991 ;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 16 juin 1991 ;

Vu l'avis des ministres de l'équipement en date des 20 août 1991, 29 janvier 1992 et 26 avril 1994 ; de la défense en date du 20 août 1991 ; de l'intérieur en date du 30 juillet 1991 ; de l'agriculture en date du 16 août 1991 ; de l'industrie en date du 12 août 1991 ; du budget en date du 1er août 1991 et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 16 septembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia

Résumé. Un décret classe une zone humide en Corse comme réserve naturelle pour protéger son écosystème.

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " Réserve naturelle de l'étang de Biguglia " (Haute-Corse), les parcelles cadastrales et les emprises correspondantes suivantes telles qu'elles figurent aux plans au 1/2 000, au 1/4 000 et au 1/10 000 annexés au présent décret :

Commune de Biguglia :

Section AA : parcelles n°s 20, 21, 45, 51 ;

Section AB : parcelle n° 8 ;

Section AC : parcelles n°s 8, 12, 13, 14 pour partie (nouveau numéro : 24 en totalité) ;

Section C 1 : parcelles n°s 2, 25, 33 à 35, 45, 46, 1326, 1455 à 1457 ;

Section C 3 : parcelles n°s 184, 185, 191, 192, 195, 196, 200, 201, 206, 207, 218 à 220, 245, 656 à 663, 1324, 1325 ;

Section C 6 : parcelles n°s 458, 461, 476, 477, 480 à 483, 616, 695 à 699, 721, 747, 748 ;

Section C 7 : parcelles n°s 533, 534 ;

Commune de Borgo :

Section A 2 : parcelles n°s 36 à 39, 62 à 72, 76, 77, 91 à 94, 96 à 99 ;

Section A 3 : parcelles n°s 172 à 176, 181, 182, 485 ;

Section A 7 : parcelles n°s 392 à 394, 397, 398, 403 à 405, 407, 408, 427 à 429 ;

Section AA : parcelles n°s 1 à 4 ;

Section AB : parcelles n°s 2, 87, 88, 100 à 102, 104, 105 ;

Section AC : parcelles n°s 2, 7, 8, 16, 17 ;

Section AD : parcelles n°s 5 à 7, 11, 14, 16, 17 ;

Section B : parcelle n° 1 ;

Section C1 : parcelles n°s 1, 8, 9, 38 à 42, 1054, 1056, 1058, 1061 ;

Section C2 : parcelles n°s 43 à 47, 79 à 82, 88 à 92 ;

Commune de Furiani :

Section B 1 : parcelles n°s 82, 83 102 à 104, 106, 107, 118, 120 à 122, 828 à 831, 1531 à 1534, 1657 pour partie, 1658 ;

Section B 2 : parcelles n°s 302 à 307, 315 à 318, 355 à 357, 375 à 379, 723, 866, 867, 1162, 1511, 1512, 1516, 1518, 1522 à 1524, 1526 à 1528 ;

Section B 3 : parcelles n°s 502 à 506, 513, 514.

Commune de Lucciana :

Section C 1 : parcelles n°s 18 à 21, 23 ;

Section C 3 : parcelle n° 117,

soit une superficie totale d'environ 1 790 hectares.

Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000, au 1/4 000 et au 1/10 000, annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Corse.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la réserve naturelle de Biguglia

Résumé. Un comité consultatif est créé pour aider à gérer la réserve naturelle de l'étang de Biguglia, avec des membres représentant différents groupes d'intérêt.

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.

La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :

1. Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;

2. Des représentants d'administrations, notamment de la direction générale de l'aviation civile et du ministre de la défense et d'établissements publics concernés ;

3. Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.

Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou d'un des représentants de l'administration. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité consultatif dans la gestion d'une réserve naturelle

Résumé. Un comité consultatif aide le préfet à gérer une réserve naturelle, en donnant des avis sur son fonctionnement et en proposant des études pour protéger l'environnement.

Le comité consultatif donne son avis et fait des propositions au préfet sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment cynégétique, halieutique et ornithologique, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.

Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.

Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia

Résumé. Un décret confie la gestion d'une réserve naturelle à un organisme, qui doit surveiller les oiseaux pour éviter les risques pour l'aviation.

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Biguglia, Borgo, Furiani et Lucciana, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à un groupement de collectivités locales ou à une association régie par la loi de 1901.

Le gestionnaire aura notamment pour mission d'assurer le suivi des populations des différentes espèces d'oiseaux vivant sur la réserve et la communication semestrielle de ses observations au préfet, au service technique de la navigation aérienne, au directeur de l'aviation civile du Sud-Est et au comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Est afin de contribuer à l'évaluation par ces derniers des risques que ces oiseaux sont susceptibles de présenter pour la navigation aérienne.

Au vu de ces constats, toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité aérienne seront prises par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article 7 (Mesures exceptionnelles pour la protection de la nature) ci-après.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des animaux dans les réserves naturelles

Résumé. Il est interdit d'introduire des animaux sauvages, de les déranger ou de les emporter dans une réserve naturelle sans autorisation.

Il est interdit :

1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;

2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues par le présent décret et des mesures prises en application de l'article 7 (Mesures exceptionnelles pour la protection de la nature) ;

3. De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues par le présent décret ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif et des mesures prises en application de l'article 7 (Mesures exceptionnelles pour la protection de la nature).

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions concernant les végétaux dans une réserve naturelle

Résumé. On ne peut pas apporter ou prendre des plantes dans une réserve naturelle sauf pour des raisons agricoles, forestières, pastorales ou scientifiques.

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales :

1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;

2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures exceptionnelles pour la protection de la nature

Résumé. Les autorités peuvent prendre des mesures toute l'année pour protéger les espèces et gérer les milieux naturels, même si certaines actions sont normalement interdites.

Nonobstant les dispositions de l'article 5 (Protection des animaux dans les réserves naturelles) et conformément aux textes en vigueur régissant le statut des espèces, et dans le cadre de leurs compétences respectives, le ministre chargé de la protection de la nature et de la chasse et le préfet, après avis ou sur proposition du comité consultatif, peuvent prendre toute l'année :

1. Toutes mesures visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;

2. Toutes mesures visant à organiser la gestion des milieux et à limiter par la destruction ou la neutralisation une prolifération d'animaux ou de végétaux de nature à porter atteinte à d'autres intérêts publics ;

3. Toutes mesures tendant à empêcher la prolifération d'oiseaux de nature à porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la chasse dans certaines zones autour d'un étang

Résumé. La chasse est interdite dans certaines zones spécifiques autour de l'étang, sauf à l'ouest entre la station de pompage et l'embouchure.

L'exercice de la chasse est interdit :

1. Sur la totalité du plan d'eau et de l'île dite " île des Pêcheurs ", soit les parcelles cadastrales suivantes :

Commune de Biguglia : section C 7, parcelle n° 533 ;

Commune de Borgo : section B, parcelle n° 1 ;

Commune de Furiani : section B 1, parcelle n° 107 ; section B 2, parcelles n°s 302 et 303 ; section B 3, parcelle n° 504 ;

Commune de Lucciana : section C 1, parcelle n° 20 ; section C 3, parcelle n° 117 ;

2. Sur les parties terrestres, sauf sur la zone à l'ouest de l'étang entre la station de pompage de Fornoli et l'embouchure de l'étang.

En conséquence, sont autorisées à la chasse les parcelles suivantes :

Commune de Biguglia : section C 1, parcelles n°s 2, 25, 33 à 35, 45, 46, 1326, 1455 à 1457 ; section C 3, parcelles n°s 184, 185, 191, 192, 195, 196, 200, 201, 206, 207, 218 à 220, 245, 656 à 663, 1324, 1325 ; sections C 6 : parcelles n°s 458, 461, 476, 477, 480 à 483, 616, 695 à 699, 721, 747, 748 ;

Commune de Borgo : section A 2, parcelles n°s 36 à 39, 62 à 72, 76, 77, 91 à 94, 96 à 99 ; section A 3, parcelles n°s 172 à 176, 181, 182, 485 ; section A 7, parcelles n°s 392, 393 ;

Commune de Furiani : section B 1, parcelles n°s 82, 83, 102 à 104, 106, 121, 122, 828 à 831 ; section B 2, parcelles n°s 304 à 307, 315 à 318, 355 à 357, 375 à 379, 1162 ; section B 3, parcelles n°s 502, 503, 505, 506, 513, 514.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche dans une réserve naturelle

Résumé. La pêche est interdite sur au moins 10% d'un plan d'eau, mais autorisée ailleurs selon un plan de gestion.

L'exercice de la pêche est interdit sur une superficie au moins égale à 10 p. 100 du plan d'eau et dont les limites sont arrêtées par le préfet après avis du comité consultatif.

Ailleurs, l'exercice de la pêche professionnelle est autorisé conformément aux usages en vigueur et dans le cadre d'un plan de gestion piscicole intégré dans le plan de gestion de la réserve visé à l'article 3 (Rôle du comité consultatif dans la gestion d'une réserve naturelle) et arrêté par le préfet.

La modification des techniques de pêche peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif, si celle-ci n'entraîne pas une modification de l'état de la réserve.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des activités dans les réserves naturelles

Résumé. Les activités agricoles, forestières, pastorales et piscicoles dans une réserve naturelle sont contrôlées par le préfet avec l'avis d'un comité consultatif.

Les activités agricoles, forestières, pastorales et piscicoles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif compte tenu du plan de gestion mentionné à l'article 3 (Rôle du comité consultatif dans la gestion d'une réserve naturelle).

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour protéger l'environnement

Résumé. Il est interdit de jeter des déchets, de troubler la tranquillité ou d'utiliser du feu dans les zones naturelles.

Il est interdit :

1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;

Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication réglementées par l'article 12 (Approbation des opérations de démoustication) ;

2. D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;

3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;

4. De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des opérations de démoustication

Résumé. Les opérations de démoustication doivent être approuvées par le préfet après avis d'un comité consultatif.

Les opérations de démoustication sont réalisées selon un programme approuvé par le préfet après avis du comité consultatif.

En vigueur depuis le 11 août 1994 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des travaux dans une réserve avec exceptions

Résumé. Les travaux sont généralement interdits dans une réserve, sauf pour l'entretien ou des activités spécifiques comme la pêche ou l'agriculture, avec autorisation du préfet.

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime (Exemption d'inscription pour les vétérinaires militaires).

Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, la rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments et des équipements lorsqu'ils sont nécessaires aux activités de démoustication, à l'entretien des canaux de drainage ou à l'exploitation piscicole, agricole, pastorale ou forestière et à l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'entretien et la modification des canaux de drainage

Résumé. Les travaux d'entretien des canaux de drainage doivent être approuvés par le préfet, et toute modification du réseau nécessite l'accord du ministre après consultation.

Les travaux d'entretien du réseau de canaux de drainage sont réalisés selon un programme approuvé par le préfet après avis du comité consultatif. Toute modification de ce réseau est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien de la communication entre un étang et la mer

Résumé. Pour entretenir la communication d'un étang avec la mer, il faut suivre un plan de gestion et avoir l'accord du ministre après avis d'un conseil.

L'entretien de la communication de l'étang avec la mer est réalisé selon un programme intégré dans le plan de gestion mentionné à l'article 3 (Rôle du comité consultatif dans la gestion d'une réserve naturelle).

La réalisation d'ouvrages pour l'entretien de cette communication est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'exploitation minière dans la réserve

Résumé. On ne peut pas faire de recherche ou exploiter des mines dans la réserve.

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des activités industrielles dans une réserve naturelle

Résumé. Dans une réserve naturelle, seules les activités commerciales liées à sa gestion et son animation sont autorisées, toutes les activités industrielles sont interdites.

Toute activité industrielle est interdite.

Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les publicités évoquant une réserve

Résumé. Pour faire de la pub avec des mots qui parlent de la réserve, il faut demander la permission au préfet.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation de la circulation dans les réserves naturelles

Résumé. Le préfet peut réguler la circulation et le stationnement dans une réserve naturelle après avis d'un comité consultatif.

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des activités sportives et touristiques

Résumé. Les activités sportives ou touristiques sont interdites sauf autorisation du préfet pour ne pas nuire à la nature.

Les activités sportives ou touristiques sont interdites, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif et sous réserve que celles-ci ne portent pas atteinte au milieu naturel.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'introduire des chiens dans les réserves naturelles

Résumé. On ne peut pas amener des chiens dans une réserve naturelle, sauf s'ils aident la police ou sont autorisés par le préfet pour des activités comme la chasse ou la pêche.

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :

1. Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;

2. Des chiens autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en particulier pour les besoins pastoraux, la chasse et la surveillance des installations de pêche.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de circulation des véhicules dans une réserve naturelle

Résumé. Les voitures ne peuvent pas entrer dans la réserve naturelle, sauf pour des raisons spécifiques comme l'entretien ou les secours.

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les parties terrestres de la réserve.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1. Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage ou de sécurité et lors de leur préparation ;

3. A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou piscicoles autorisées dans les conditions prévues aux articles 9 (Règles de pêche dans une réserve naturelle) et 10 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) du présent décret.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des bateaux à moteur sur un plan d'eau

Résumé. Les bateaux à moteur sont interdits sur un plan d'eau, sauf pour des activités spécifiques comme l'entretien, la sécurité ou la pêche.

La circulation des bateaux à moteur est interdite sur tout le plan d'eau.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1. Aux bateaux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage ou de sécurité et lors de leur préparation ;

3. A ceux utilisés pour les activités de pêche.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du campement dans les réserves naturelles

Résumé. Il est interdit de camper ou de bivouaquer dans une réserve naturelle.

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les réserves naturelles

Résumé. Le ministre de l'environnement doit appliquer ce décret sur la gestion des réserves naturelles.

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Michel Barnier

En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Décret n°94-688 du 9 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25