Décret n°94-688 du 9 août 1994

Article 10

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Article 10

Les activités agricoles, forestières, pastorales et piscicoles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif compte tenu du plan de gestion mentionné à l'

article 3

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En vigueur depuis le 11 août 1994

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Réglementation des activités dans les réserves naturelles

Résumé. Les activités agricoles, forestières, pastorales et piscicoles dans une réserve naturelle sont contrôlées par le préfet avec l'avis d'un comité consultatif.

Les activités agricoles, forestières, pastorales et piscicoles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif compte tenu du plan de gestion mentionné à l'article 3.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Source : Légifrance