Décret n°94-688 du 9 août 1994

Article 22

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Article 22

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les parties terrestres de la réserve.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1. Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage ou de sécurité et lors de leur préparation ;

3. A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou piscicoles autorisées dans les conditions prévues aux articles

9

et

10

(

Réglementation des activités dans les réserves naturelles

)

Art. 10

Réglementation des activités dans les réserves naturelles

Les activités agricoles, forestières, pastorales et piscicoles dans une réserve naturelle sont contrôlées par le préfet avec l'avis d'un comité consultatif.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 1994

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les parties terrestres de la réserve.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1. Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage ou de sécurité et lors de leur préparation ;

3. A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou piscicoles autorisées dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Source : Légifrance