Décret n°94-688 du 9 août 1994

Article 14

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Article 14

Les travaux d'entretien du réseau de canaux de drainage sont réalisés selon un programme approuvé par le préfet après avis du comité consultatif. Toute modification de ce réseau est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.

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En vigueur depuis le 11 août 1994

Les travaux d'entretien du réseau de canaux de drainage sont réalisés selon un programme approuvé par le préfet après avis du comité consultatif. Toute modification de ce réseau est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.

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