En vigueur depuis le 11 août 1994
Les opérations de démoustication sont réalisées selon un programme approuvé par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°94-688 du 9 août 1994
Les opérations de démoustication sont réalisées selon un programme approuvé par le préfet après avis du comité consultatif.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 août 1994
Les opérations de démoustication sont réalisées selon un programme approuvé par le préfet après avis du comité consultatif.
En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994
Source : Légifrance