Décret n°94-688 du 9 août 1994

Article 13

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Article 13

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime (Exemption d'inscription pour les vétérinaires militaires).

Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, la rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments et des équipements lorsqu'ils sont nécessaires aux activités de démoustication, à l'entretien des canaux de drainage ou à l'exploitation piscicole, agricole, pastorale ou forestière et à l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta.

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En vigueur depuis le 11 août 1994 · Dernière version le 8 mai 2010

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime (Exemption d'inscription pour les vétérinaires militaires).

Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, la rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments et des équipements lorsqu'ils sont nécessaires aux activités de démoustication, à l'entretien des canaux de drainage ou à l'exploitation piscicole, agricole, pastorale ou forestière et à l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta.

Relations

cite

cite  Code rural L242-9

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 11 août 1994 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance