Décret n°94-688 du 9 août 1994

Article 5

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Article 5

Il est interdit :

1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;

2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues par le présent décret et des mesures prises en application de l'

article 7

;

3. De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues par le présent décret ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif et des mesures prises en application de l'

article 7

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En vigueur depuis le 11 août 1994

Il est interdit :

1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;

2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues par le présent décret et des mesures prises en application de l'article 7 ;

3. De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues par le présent décret ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif et des mesures prises en application de l'article 7.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Source : Légifrance