Décret n°94-688 du 9 août 1994

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 août 1994

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Source : Légifrance