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Décret n°89-946 du 22 décembre 1989

relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment son livre V ;

Vu le décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 modifié relatif aux prêts à moyen terme du Crédit agricole mutuel ;

Vu le décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 modifié relatif à la Caisse nationale de crédit agricole ;

Vu le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de Crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières ;

Vu le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles ;

Vu le décret n° 82-370 du 4 mai 1982 portant création de prêts spéciaux consentis par les caisses de Crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;

Vu le décret n° 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de Crédit agricole mutuel ;

Vu le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985, modifié par le décret n° 88-178 du 23 février 1988 relatif aux prêts spéciaux d'élevage consentis par le Crédit agricole mutuel ;

Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 1 janvier 1990

L'article 3 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°65-577 du 15 juillet 1965art. 1 (Ab) → Version 3Décret n°65-577 du 15 juillet 1965art. 2 (Ab) → Version 3Décret n°65-577 du 15 juillet 1965art. 3 (MMN) → Version 2
- Décret n°65-577 du 15 juillet 1965
art. 1 (Ab)
- Décret n°65-577 du 15 juillet 1965
art. 2 (Ab)
- Décret n°65-577 du 15 juillet 1965
art. 3 (MMN)
- Décret n°65-577 du 15 juillet 1965
art. 4 (MMN)
- Décret n°65-577 du 15 juillet 1965
art. 4 bis (MMN)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 2 (M) → Version 4Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 1 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 2 (M)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 3 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 3 bis (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 4 (M)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 5 (M)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 6 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 7 (M)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 8 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 9 (M)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 10 (M)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 11 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 12 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 13 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978
art. 14 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
art. 1 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
art. 2 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
art. 3 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
art. 4 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
art. 5 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
art. 6 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
art. 7 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
art. 8 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
art. 9 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
art. 11 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
art. 12 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-176 du 23 février 1988art. 1 (M) → Version 2Décret n°88-176 du 23 février 1988art. 12 (M) → Version 2Décret n°88-176 du 23 février 1988art. 13 (M) → Version 2
- Décret n°88-176 du 23 février 1988
art. 1 (M)
- Décret n°88-176 du 23 février 1988
art. 12 (M)
- Décret n°88-176 du 23 février 1988
art. 13 (M)
- Décret n°88-176 du 23 février 1988
art. 14 (M)
- Décret n°88-176 du 23 février 1988
art. 15 (Ab)
- Décret n°88-176 du 23 février 1988
art. 17 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°88-176 du 23 février 1988art. 18 (Ab)Décret n°88-176 du 23 février 1988art. 19 (Ab)
- Décret n°88-176 du 23 février 1988
art. 18 (Ab)
- Décret n°88-176 du 23 février 1988
art. 19 (Ab)

En vigueur depuis le 1 janvier 1990

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1990.

En vigueur depuis le 1 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990

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