A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 1 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 2 (M)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 3 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 3 bis (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 4 (M)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 5 (M)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 6 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 7 (M)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 8 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 9 (M)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 10 (M)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 11 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 12 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 13 (Ab)
- Décret n°78-123 du 2 février 1978art. 14 (Ab)