Décret n°78-123 du 2 février 1978

Article 1

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Article 1

Les prêts à long terme bonifiés consentis aux agriculteurs pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières sont attribués par les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, dans les conditions du présent décret.

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Créé le 7 février 1978 · Abrogé le 17 mars 1996

Les prêts à long terme bonifiés consentis aux agriculteurs pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières sont attribués par les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du mardi 7 février 1978 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance