Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 7 février 1978 · Abrogé le 17 mars 1996
Les prêts à long terme bonifiés consentis aux agriculteurs pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières sont attribués par les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, dans les conditions du présent décret.