Décret n°89-946 du 22 décembre 1989

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-476 du 18 juin 1984
art. 1 (Ab)
- Décret n°84-476 du 18 juin 1984
art. 2 (M)
- Décret n°84-476 du 18 juin 1984
art. 3 (Ab)
- Décret n°84-476 du 18 juin 1984
art. 4 (M)

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