Décret n°82-370 du 4 mai 1982

Article 2

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Article 2

La durée des prêts spéciaux accordés aux C.U.M.A. au titre du présent décret est au maximum de quinze ans.

La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 janvier 1991

Créé le 5 mai 1982 · Abrogé le 25 janvier 1991

La durée des prêts spéciaux accordés aux C.U.M.A. au titre du présent décret est au maximum de quinze ans.

La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 janvier 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 24 janvier 1991

En vigueur du mercredi 5 mai 1982 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance