A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-176 du 23 février 1988art. 1 (M)
- Décret n°88-176 du 23 février 1988art. 12 (M)
- Décret n°88-176 du 23 février 1988art. 13 (M)
- Décret n°88-176 du 23 février 1988art. 14 (M)
- Décret n°88-176 du 23 février 1988art. 15 (Ab)
- Décret n°88-176 du 23 février 1988art. 17 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-176 du 23 février 1988art. 18 (Ab)
- Décret n°88-176 du 23 février 1988art. 19 (Ab)