Décret n°82-370 du 4 mai 1982

Article 3

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Article 3

Les prêts spéciaux font l'objet d'une demande adressée au représentant de l'Etat dans le département et comportant un plan d'investissement établi par la C.U.M.A.. Ce plan est soumis à l'avis de la commission mixte instituée par l'article 12 du décret n° 74-129 du 20 février 1974 susvisé.

Lorsque, sur cet avis, le représentant de l'Etat dans le département accepte le plan d'investissement, les prêts peuvent être accordés.

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Abrogé25 janvier 1991

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 25 janvier 1991

Les prêts spéciaux font l'objet d'une demande adressée au représentant de l'Etat dans le département et comportant un plan d'investissement établi par la C.U.M.A.. Ce plan est soumis à l'avis de la commission mixte instituée par l'article 12 du décret n° 74-129 du 20 février 1974 susvisé.

Lorsque, sur cet avis, le représentant de l'Etat dans le département accepte le plan d'investissement, les prêts peuvent être accordés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 janvier 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 24 janvier 1991

Source : Légifrance