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Décret n°65-577 du 15 juillet 1965

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Décret n°65-577 du 15 juillet 1965

Article 3

Jamais entré en vigueur

Créé le 17 juillet 1965 · En vigueur depuis le 1 janvier 1999

Sont abrogés les articles 663, 664, 665, 667, 668, 669, 670, 671, 674, 674-1 (1er alinéa), 681 et 682 du Code rural ainsi que, dans le dernier alinéa de l'article 666 dudit code, les dispositions correspondant aux mots "remplissant les conditions visées à l'article 667 du Code rural" et, de manière générale, toutes dispositions contraires au présent décret.

Effets de cet article

cite

 Code rural 663, 664, 665, 667, 668, 669, 670, 671, 674, 674-1, 681, 682

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Sont abrogés les articles 663, 664, 665, 667, 668, 669,…

En vigueur du samedi 17 juillet 1965 au dimanche 31 décembre 1989

Sont abrogés les articles 663, 664, 665, 667, 668, 669, 670, 671, 674, 674-1 (1er alinéa), 681 et 682 du Code rural ainsi que, dans le dernier alinéa de l'article 666 dudit code, les dispositions correspondant aux mots "remplissant les conditions visées à l'article 667 du Code rural" et, de manière générale, toutes dispositions contraires au présent décret.