En vigueur depuis le 1 janvier 1990
L'article 3 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 est abrogé.
Décret n°89-946 du 22 décembre 1989
L'article 3 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1990
L'article 3 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 est abrogé.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990
Source : Légifrance