Décret n°89-946 du 22 décembre 1989

Article 1

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Article 1

L'article 3 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990

L'article 3 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 est abrogé.

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