Décret n°82-370 du 4 mai 1982

Article 1

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Article 1

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole agréées (C.U.M.A.) peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de prêts à moyen terme spéciaux en vue de financer l'achat du matériel agricole utilisé de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières de leurs adhérents. Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

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Abrogé25 janvier 1991

Créé le 5 mai 1982 · Abrogé le 25 janvier 1991

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole agréées (C.U.M.A.) peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de prêts à moyen terme spéciaux en vue de financer l'achat du matériel agricole utilisé de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières de leurs adhérents. Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 janvier 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 24 janvier 1991

En vigueur du mercredi 5 mai 1982 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance