Code rural ancien

Article 787-7

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Article 787-7

La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

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Créé le 4 octobre 1985 · Abrogé le 13 septembre 1991

La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 12 septembre 1991

En résumé. La suppression de l'obligation d'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole simplifie la procédure pour fixer les conditions des prêts spéciaux d'élevage.

En vigueur du vendredi 4 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance