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Décret n°84-476 du 18 juin 1984

Article 1

Créé le 21 juin 1984 · En vigueur du 1 janvier 1990 au 16 mars 1996

les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements :
  • de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ;
  • de vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ;
  • de construction et de modernisation des serres.

Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du jeudi 21 juin 1984 au dimanche 31 décembre 1989