A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 1 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 2 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 3 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 4 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 5 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 6 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 7 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 8 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 9 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 11 (Ab)
- Décret n°79-824 du 21 septembre 1979art. 12 (Ab)