Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, modifié par le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 86-65 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement des greffiers de chambre, des sténodactylographes, des magasiniers et des ouvriers professionnels de la Cour des comptes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 juin 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 4 février 1989
Le personnel affecté au service des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est constitué par un corps de magasiniers et par des agents de service.
Créé le 4 février 1989 · En vigueur du 1 octobre 2005 au 15 mars 2006
Le corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est classé dans la catégorie C.
Il est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 29 septembre 2005.
Il comporte les grades suivants :
- chef magasinier de 1re catégorie ;
- chef magasinier de 2e catégorie ;
- magasinier.
Créé le 4 février 1989
Le chef magasinier de 1re catégorie a autorité sur les chefs magasiniers de 2e catégorie, magasiniers et agents de service affectés au service des archives de la juridiction. Il exerce une surveillance constante de l'exécution des travaux qui sont confiés à ce service ainsi que des locaux. Il est, à l'égard du chef de service, responsable de la sécurité et de la conservation des pièces justificatives des comptabilités.
Créé le 4 février 1989
Le chef magasinier de 2e catégorie a autorité sur les magasiniers et les agents de service affectés au service des archives de la juridiction. Il exerce une surveillance constante de l'exécution des travaux qui sont confiés à ce service ainsi que des locaux.
Il peut, en outre, suppléer le chef magasinier de 1re catégorie en cas d'absence de ce dernier.
Créé le 4 février 1989
Les magasiniers sont chargés, notamment, de la reconnaissance et du tri des liasses de pièces justificatives des comptabilités, de leur mise en place, de leur déplacement et transfert, de leur conservation.
Ils peuvent être chargés des opérations de recherche de pièces justificatives dans les liasses des comptabilités et de leur reclassement.
Ils vérifient et exécutent les demandes de communication, de reproduction ou transposition et de réintégration de pièces.
Ils dirigent les agents de service mis à la disposition des archives de la juridiction pour l'exécution des travaux de manutention.
Ils participent à l'entretien matériel des locaux.
Créé le 4 février 1989
Les magasiniers des archives sont recrutés par examen professionnel ouvert aux huissiers et agents de service de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, ainsi qu'aux personnels titulaires de l'Etat et des collectivités locales en fonctions dans ces juridictions.
Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifier à la même date de deux ans au moins de services effectifs dans ces juridictions. Cette limite d'âge s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges familiales.
Créé le 4 février 1989
Les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article précédent sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
Cet examen professionnel peut être organisé par le président de la juridiction où les vacances d'emploi sont ouvertes.
Le jury de l'examen professionnel peut établir une liste complémentaire d'admission. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste complémentaire ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de cet examen.
Créé le 4 février 1989
Les candidats reçus à l'examen professionnel sont nommés magasiniers stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés qu'après un stage d'une année.
A l'expiration de cette période, les aptitudes et la manière de servir des stagiaires font l'objet d'un rapport établi par le chef de service. Au vu de ce rapport et après avis de la commission administrative paritaire, le premier président de la Cour des comptes prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une nouvelle et dernière année, soit la réintégration dans le corps ou l'emploi d'origine.
Dans ce dernier cas, les services accomplis en qualité de magasinier stagiaire sont considérés comme ayant été effectués dans l'ancien emploi.
La durée du stage est prise en compte dans la limite d'un an.
Créé le 4 février 1989
Les chefs magasiniers de 2e catégorie sont choisis, après inscription au tableau d'avancement, parmi les magasiniers justifiant de cinq ans au moins de services effectifs dans ce grade.
Les chefs magasiniers de 1re catégorie sont choisis parmi les chefs magasiniers de 2e catégorie justifiant de cinq ans au moins de services effectifs dans ce grade, après inscription au tableau d'avancement.
Créé le 4 février 1989
Pour les deux premières sessions de l'examen professionnel prévu à l'article 6 ci-dessus, les agents énumérés audit article doivent justifier d'un an au moins de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les chambres régionales des comptes. La limite d'âge fixée à l'article 6 ci-dessus pour l'accès à cet examen ne leur est pas opposable.
Créé le 4 février 1989
Les magasiniers et les chefs magasiniers de la Cour des comptes recrutés avant le 1er janvier 1986 et en fonctions à la date du présent décret sont intégrés dans le nouveau corps dans les conditions suivantes :
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| : ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE |
| :----------------:--------------- |
| : Magasinier : Magasinier |
| :----------------:--------------- |
| :Chef magasinier : Chef |
| : : magasinier de |
| : : 2e catégorie |
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Les intéressés sont intégrés à égalité d'échelon et d'ancienneté. Ils demeurent dans leur groupe de rémunération.
Créé le 4 février 1989
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 11 ci-dessus.
Créé le 4 février 1989
Le décret n° 60-716 du 20 juillet 1960 relatif au statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes est abrogé.
Le titre III du décret du 7 janvier 1986 susvisé est abrogé.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE