Créé le 16 mars 2006
Le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est abrogé.
Décret n°2006-299 du 14 mars 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2006
Le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est abrogé.