Décret n°2006-299 du 14 mars 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le

décret n° 89-57 du 31 janvier 1989

fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2006

Source : Légifrance