Décret n°2026-94 du 13 février 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-61-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la mention du droit d'opposition des actionnaires aux assemblées par visioconférence

Résumé. Les statuts doivent maintenant indiquer si les actionnaires peuvent s'opposer à une assemblée uniquement par visioconférence dans le dernier alinéa de l'article L. 225-103-1, et non plus dans le deuxième.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance