Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'approbation pour les plans de professionnalisation en agriculture
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026
A créé les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. D722-33-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance