Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D722-33-1

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Création d'une obligation d'approbation pour les plans de professionnalisation en agriculture

Résumé. Un plan de professionnalisation pour devenir agriculteur doit être validé par un organisme de conseil.

A créé les dispositions suivantes :

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