Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D330-7

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Renouvellement possible du contrat de couverture sociale en cas d'échec du projet d'installation

Résumé. Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture peut maintenant être renouvelé même si le projet d'installation n'est pas réalisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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