Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Paragraphe 3 : Approbation d'un projet personnalisé d'installation, Art. D330-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation obligatoire d'un projet d'installation en agriculture

Résumé. Un projet d'installation en agriculture doit être approuvé par une structure agréée.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Approbation d'un projet personnalisé d'installationCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-17 : Approbation des projets d'installation en agriculture
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Approbation d'un projet personnalisé d'installation, Art. D330-17

Historique des versions

Source : Légifrance