Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D751-16-1

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Modification des conditions d'accès aux aides à l'installation en agriculture

Résumé. Le plan de professionnalisation doit être un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure agréée pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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