Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'interlocuteur pour le contrat de couverture sociale en agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. D330-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance