Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D330-6

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Changement d'interlocuteur pour le contrat de couverture sociale en agriculture

Résumé. Le contrat de couverture sociale pour les agriculteurs est désormais signé avec l'organisme qui a approuvé leur projet d'installation.

A modifié les dispositions suivantes :

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