Décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 49 bis

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Article 49 bis

L'autorité territoriale et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application de l'article L. 552-5 du code général de la fonction publique.

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 8 août 2026

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Résumé. Un agent public et son employeur peuvent se mettre d'accord pour rompre le contrat de travail à l'amiable, avec une indemnité.

L'autorité territoriale et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application de l'article L. 552-5 du code général de la fonction publique.

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Modifié parDécret n°2026-745 du 6 août 2026art. 3 : Simplification des règles de rupture conventionnelle pour les agents territoriaux

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code général de la fonction publique a été mis à jour, passant du L. 552-1 au L. 552-5.

En vigueur du lundi 15 août 2022 au vendredi 7 août 2026

Modifié parDécret n°2022-1153 du 12 août 2022art. 25 : Modification des règles relatives aux agents contractuels

En résumé. Le texte de référence pour la rupture conventionnelle a été mis à jour, passant d'une loi spécifique à un article du code général de la fonction publique.

Source : Légifrance