Décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 49 decies

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Article 49 decies

Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public territorial sont tenus de rembourser à l'employeur avec lequel ils ont conclu la convention, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d'agent public territorial adressent, à l'autorité de recrutement, une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part d'un employeur territorial, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 8 août 2026

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Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics territoriaux

Résumé. Les agents qui quittent leur emploi avec une rupture conventionnelle doivent rembourser l'indemnité perçue s'ils sont recrutés comme agents publics territoriaux dans les six ans.

Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public territorial sont tenus de rembourser à l'employeur avec lequel ils ont conclu la convention, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d'agent public territorial adressent, à l'autorité de recrutement, une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part d'un employeur territorial, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Modifié parDécret n°2026-745 du 6 août 2026art. 3 : Simplification des règles de rupture conventionnelle pour les agents territoriaux

En résumé. La modification clarifie les conditions de remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour les agents publics territoriaux, en précisant que le remboursement doit être fait à l'employeur avec lequel la convention a été conclue, et non à la collectivité ou à l'établissement public.

Source : Légifrance