Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-746 du 6 août 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance