Décret n°2026-746 du 6 août 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019

Art. 4

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Modification du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Résumé. Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics change : la rémunération de référence est maintenant celle perçue l'année précédant la rupture, avec des exclusions précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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