Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Article 49-1

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Article 49-1

L'administration et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application de l'article L. 552-5 du code général de la fonction publique.

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 8 août 2026

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Résumé. Un agent en CDI dans la fonction publique et son administration peuvent se mettre d'accord pour rompre le contrat, avec une indemnité fixée par décret.

L'administration et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application de l'article L. 552-5 du code général de la fonction publique.

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Modifié parDécret n°2026-745 du 6 août 2026art. 2 : Modifications des règles de rupture conventionnelle pour les agents contractuels

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code général de la fonction publique a été mis à jour, passant du L. 552-1 au L. 552-5.

En vigueur du mercredi 27 avril 2022 au vendredi 7 août 2026

Modifié parDécret n°2022-662 du 25 avril 2022art. 34 : Modification des références légales pour les agents contractuels

En résumé. La référence légale de la rupture conventionnelle pour les agents en contrat à durée indéterminnée a été mise à jour.

Source : Légifrance