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Décret n°2026-400 du 22 mai 2026

portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de l'énergie par décret

Résumé. Un décret modifie plusieurs règles dans le code de l'énergie, notamment sur la vente de biogaz, les déclarations des producteurs d'énergie, et les transferts de compétences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 mai 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2026

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Modification des règles sur la vente de biogaz

Résumé. Un décret modifie les règles sur la vente de biogaz dans le code de l'énergie.

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation pour le producteur de biogaz) à 14 (Ajout d'un manquement aux sanctions pour les producteurs de biogaz) du présent décret.

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Ajout d'une obligation pour le producteur de biogaz

Résumé. Le producteur de biogaz doit maintenant transmettre la date de début du contrat au gestionnaire du registre national dans les trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour l'approbation des conditions

Résumé. Les producteurs de biogaz doivent maintenant envoyer leurs documents au ministre chargé de l'énergie au lieu de la Commission de régulation.

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Mise à jour des références légales pour la garantie du biogaz

Résumé. Les références légales pour la garantie du biogaz sont mises à jour dans le code de l'énergie.

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Modification de la référence du coefficient de modulation dans les certificats

Résumé. Le certificat de production de biogaz change la référence pour le coefficient de modulation, passant du L. 446-7 au L. 446-37.

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Correction du numéro d'article pour le coefficient de modulation

Résumé. Le numéro d'article de référence pour le coefficient de modulation dans le registre public des certificats de production de biogaz est corrigé.

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Remplacement de l'attestation par un rapport pour les certificats de biogaz

Résumé. Les installations produisant du biométhane à partir de déchets non dangereux doivent désormais fournir un rapport d'un organisme agréé pour obtenir des certificats de production.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite des modifications annuelles pour la production de biométhane

Résumé. La production annuelle prévisionnelle d'une installation de biométhane peut être modifiée plusieurs fois par an.

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Suppression d'une interdiction pour les certificats de biométhane

Résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de délivrer des certificats pour le biométhane injecté au-delà de la production annuelle prévisionnelle.

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Modification du critère de production pour les installations de biométhane

Résumé. Le critère de 'production annuelle prévisionnelle' est remplacé par 'production annuelle' pour les installations de biométhane.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des consommateurs finaux dans la restitution des certificats de biogaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent restituer des certificats de production de biogaz, et les consommateurs finaux du secteur tertiaire incluent désormais les syndicats de copropriétaires.

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Modification des conditions pour la restitution des certificats de production de biogaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent restituer des certificats de production de biogaz s'ils livrent du gaz à des consommateurs spécifiques plutôt qu'à des consommateurs finaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour la restitution des certificats

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent maintenant restituer des certificats de production de biogaz pour garantir une part de biométhane dans leur offre, et ils ne peuvent plus comptabiliser les réductions d'émissions de gaz à effet de serre dans le système d'échange.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un manquement aux sanctions pour les producteurs de biogaz

Résumé. Le ministre peut désormais sanctionner un producteur de biogaz s'il ne respecte pas les règles de l'article R. 446-15.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2026

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Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est publié et le ministre en charge doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2026

Décret n°2026-400 du 22 mai 2026
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