Décret n°2026-400 du 22 mai 2026

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R446-110

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Suppression d'une interdiction pour les certificats de biométhane

Résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de délivrer des certificats pour le biométhane injecté au-delà de la production annuelle prévisionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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