Décret n°2026-400 du 22 mai 2026

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R446-114

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Modification des conditions pour la restitution des certificats de production de biogaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent restituer des certificats de production de biogaz s'ils livrent du gaz à des consommateurs spécifiques plutôt qu'à des consommateurs finaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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