Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour la restitution des certificats de production de biogaz
Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent restituer des certificats de production de biogaz s'ils livrent du gaz à des consommateurs spécifiques plutôt qu'à des consommateurs finaux.
A modifié les dispositions suivantes :