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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des consommateurs finaux dans la restitution des certificats de biogaz
Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent restituer des certificats de production de biogaz, et les consommateurs finaux du secteur tertiaire incluent désormais les syndicats de copropriétaires.
A modifié les dispositions suivantes :