Décret n°2026-400 du 22 mai 2026

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R446-113

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Extension des consommateurs finaux dans la restitution des certificats de biogaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent restituer des certificats de production de biogaz, et les consommateurs finaux du secteur tertiaire incluent désormais les syndicats de copropriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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