Décret n°2026-400 du 22 mai 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R446-112

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Modification du critère de production pour les installations de biométhane

Résumé. Le critère de 'production annuelle prévisionnelle' est remplacé par 'production annuelle' pour les installations de biométhane.

A modifié les dispositions suivantes :

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