Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du critère de production pour les installations de biométhane
Résumé. Le critère de 'production annuelle prévisionnelle' est remplacé par 'production annuelle' pour les installations de biométhane.
A modifié les dispositions suivantes :