Décret n°2026-400 du 22 mai 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R446-96

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Modification de la référence du coefficient de modulation dans les certificats

Résumé. Le certificat de production de biogaz change la référence pour le coefficient de modulation, passant du L. 446-7 au L. 446-37.

A modifié les dispositions suivantes :

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