Décret n°2026-400 du 22 mai 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R446-105

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Remplacement de l'attestation par un rapport pour les certificats de biogaz

Résumé. Les installations produisant du biométhane à partir de déchets non dangereux doivent désormais fournir un rapport d'un organisme agréé pour obtenir des certificats de production.

A modifié les dispositions suivantes :

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