Décret n°2026-400 du 22 mai 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R446-3-1

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Ajout d'une obligation pour le producteur de biogaz

Résumé. Le producteur de biogaz doit maintenant transmettre la date de début du contrat au gestionnaire du registre national dans les trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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