Décret n°2026-400 du 22 mai 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R446-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour l'approbation des conditions

Résumé. Les producteurs de biogaz doivent maintenant envoyer leurs documents au ministre chargé de l'énergie au lieu de la Commission de régulation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance