Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour l'approbation des conditions
Résumé. Les producteurs de biogaz doivent maintenant envoyer leurs documents au ministre chargé de l'énergie au lieu de la Commission de régulation.
A modifié les dispositions suivantes :