Décret n°2026-400 du 22 mai 2026

Article 1

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Article 1

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation pour le producteur de biogaz) à 14 (Ajout d'un manquement aux sanctions pour les producteurs de biogaz) du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mai 2026

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Modification des règles sur la vente de biogaz

Résumé. Un décret modifie les règles sur la vente de biogaz dans le code de l'énergie.

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation pour le producteur de biogaz) à 14 (Ajout d'un manquement aux sanctions pour les producteurs de biogaz) du présent décret.

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