Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour la restitution des certificats
Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent maintenant restituer des certificats de production de biogaz pour garantir une part de biométhane dans leur offre, et ils ne peuvent plus comptabiliser les réductions d'émissions de gaz à effet de serre dans le système d'échange.
A modifié les dispositions suivantes :