Décret n°2026-400 du 22 mai 2026

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R446-120

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Modification des règles pour la restitution des certificats

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent maintenant restituer des certificats de production de biogaz pour garantir une part de biométhane dans leur offre, et ils ne peuvent plus comptabiliser les réductions d'émissions de gaz à effet de serre dans le système d'échange.

A modifié les dispositions suivantes :

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